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  3. Le droit des actionnaires

Le droit des actionnaires

L'action

  • 1/ L'action est un titre de propriété donnant des droits sur l'entreprise

    L'action est un titre de propriété donnant des droits sur l'entreprise

  • 2/ L'action représente un titre de créance sur une société

    L'action représente un titre de créance sur une société

  • 3/ L'action peut être détenue au nominatif

    L'action peut être détenue au nominatif

  • 4/ L'action peut être détenue au porteur

    L'action peut être détenue au porteur

  • 5/ La rémunération des actions est garantie

    La rémunération des actions est garantie

  • 6/ L'actionnaire dispose d'un droit de vote

    L'actionnaire dispose d'un droit de vote

  • 7/ L'actionnaire dispose d'un droit pécuniaire

    L'actionnaire dispose d'un droit pécuniaire

  • 8/ L'actionnaire participe au bénéfices de la société

    L'actionnaire participe au bénéfices de la société

  • 9/ Le porteur de certificat d'investissement bénéficie du droit de vote

    Le porteur de certificat d'investissement bénéficie du droit de vote
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