Examen AMF N°4

Examen AMF N°4

1/ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit veiller :

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit veiller :
A la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers A la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients A l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers
2/ L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution a un pouvoir de sanction :

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution a un pouvoir de sanction :
Uniquement à l'égard des établissements qui tombent sous son contrôle Uniquement à l'égard des établissements qui tombent sous son contrôle ou sous celui de l'Autorité des marchés financiers A l'égard de tout établissement inscrit au registre du commerce
3/ Au niveau européen, il existe deux organes de régulation pour la banque et l'assurance, lesquels ?

Au niveau européen, il existe deux organes de régulation pour la banque et l'assurance, lesquels ?
L'ESMA et l'AMF L'ESMA et l'EBA L'EBA et l'EIOPA
4/ De qui relève l'élaboration des standards internationaux sur les marchés de valeurs mobilières ?

De qui relève l'élaboration des standards internationaux sur les marchés de valeurs mobilières ?
Du Forum financier international Du Comité de Bâle De l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs
5/ Pour être Conseiller en investissements financiers (CIF) il est, entre autres, nécessaire :

Pour être Conseiller en investissements financiers (CIF) il est, entre autres, nécessaire :
D'agir sous la responsabilité d'une seule et unique entreprise d'investissement De respecter les règles de bonne conduite prévues par le Code Monétaire et Financier, le Règlement Général de l'AMF et celles définies par l'association dont il relève De représenter une compagnie d'assurances
6/ Qu'est-ce qu'un risque systémique ?

Qu'est-ce qu'un risque systémique ?
Un risque lié à l'exploitation des systèmes informatiques Le risque qu'un événement entraine par réaction en chaîne de graves répercussions Un risque qui ne peut absolument pas être évité
7/ Qu'est-ce que le taux d'épargne ?

Qu'est-ce que le taux d'épargne ?
Le taux d'épargne désigne le pourcentage d'investissement sur des livrets bancaires Le taux d'épargne est le rapport entre l'épargne des ménages et le revenu disponible brut Le taux d'épargne désigne le pourcentage d'investissement en assurance vie
8/ En cas de manquement à leurs obligations réglementaires, les PSI :

En cas de manquement à leurs obligations réglementaires, les PSI :
Supportent des risques de sanctions pécuniaires uniquement Supportent des risques de sanctions disciplinaires et pécuniaires Supportent des risques de sanctions disciplinaires uniquement
9/ Quelle est la conséquence pour un collaborateur qui signale un dysfonctionnement en utilisant, de bonne foi, la procédure d'alerte éthique existant au sein de sa société ?

Quelle est la conséquence pour un collaborateur qui signale un dysfonctionnement en utilisant, de bonne foi, la procédure d'alerte éthique existant au sein de sa société ?
Il n'encourt pas de sanctions disciplinaires en révélant les faits répréhensibles dont il est l'auteur Il est protégé et ne fera pas l'objet de mesures discriminatoires, notamment en matière de licenciement, de rémunération ou de formation Il peut faire l'objet de sanctions disciplinaires si les faits dénoncés s'avèrent par la suite inexacts
10/ Les codes de bonne conduite doivent :

Les codes de bonne conduite doivent :
Permettre de mesurer la satisfaction et la fidélisation du client Permettre de conserver la trace des transactions déclarées Servir au mieux les intérêts des clients
11/ Quel est le but des procédures connues sous le nom de "murailles de Chine" ?

Quel est le but des procédures connues sous le nom de "murailles de Chine" ?
Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts propres du PSI Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts des clients du PSI Renforcer le contrôle des clients ressortissants des pays émergents
12/ La saisine du service de la médiation de l'AMF est :

La saisine du service de la médiation de l'AMF est :
Gratuite Payante Réservée aux clients patrimoniaux
13/ Dans quels cas les prestataires de services d'investissement sont-ils tenus d'avoir une procédure de traitement des réclamations ?

Dans quels cas les prestataires de services d'investissement sont-ils tenus d'avoir une procédure de traitement des réclamations ?
Pour les réclamations des clients non professionnels Pour les réclamations des clients professionnels Pour les réclamations de tous les clients, quel que soit leur statut
14/ Qu'est-ce que le GAFI ?

Qu'est-ce que le GAFI ?
Le (GAFI) est un organisme intergouvernemental qui a pour objectif de concevoir et de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, aussi bien à l'échelon national qu'international Le Groupe d'Action FInancière (GAFI) n'existe plus et a été remplacé par le Comité Mondial de Lutte contre la Criminalité Financière (CMLCF) Le Groupe d'Action FInancière (GAFI) est un organisme créé par le Fonds Monétaire International (FMI) qui regroupe tous les ministres des finances des pays industrialisés
15/ Parmi les affirmations suivantes, laquelle est vraie ? Le blanchiment des capitaux :

Parmi les affirmations suivantes, laquelle est vraie ? Le blanchiment des capitaux :
Est un délit Est susceptible d'une contravention. Est une infraction administrative.
16/ En matière de lutte anti-blanchiment, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires :

En matière de lutte anti-blanchiment, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires :
Est une donnée confidentielle qui n'est pas fournie au banquier lors de l'ouverture de compte Correspond obligatoirement au représentant légal de l'entreprise Désigne la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu directement ou indirectement le client, ou pour laquelle ou lesquelles l'opération ou l'activité est réalisée
17/ Que peuvent ou doivent faire les personnes détentrices d'une information privilégiée ?

Que peuvent ou doivent faire les personnes détentrices d'une information privilégiée ?
Intervenir sur le marché du titre concerné, sous réserve (condition nécessaire et suffisante) d'en avertir préalablement la Direction Générale de leur établissement Procéder à des opérations de vente sur les instruments financiers de l'émetteur concerné mais en aucun cas effectuer des opérations d'achat sur ces instruments financiers S'abstenir de toute opération d'achat ou de vente sur les instruments financiers de l'émetteur concerné dès qu'elles ont connaissance d'une "information privilégiée" (et ce tant que celle-ci n'a pas été rendue publique)
18/ La personne démarchée et qui a signé un contrat pour la fourniture d'un service d'investissement dispose d'un délai de :

La personne démarchée et qui a signé un contrat pour la fourniture d'un service d'investissement dispose d'un délai de :
Quarante-huit heures pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités Quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités Sept jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités
19/ Si le producteur d'un nouveau produit en définit le marché cible, quelle est alors la responsabilité du distributeur ?

Si le producteur d'un nouveau produit en définit le marché cible, quelle est alors la responsabilité du distributeur ?
Il doit prendre connaissance du marché cible identifié, mais il n'est pas tenu de le respecter Il doit appliquer strictement le respect du marché cible défini par le producteur Il doit évaluer la compatibilité du nouveau produit avec les besoins de ses clients, et définir son marché cible en tenant compte du marché cible identifié par le producteur
20/ La valeur liquidative d'un OPC est égale :

La valeur liquidative d'un OPC est égale :
Au capital initial de l'OPC divisé par le nombre de parts existantes A l'actif net du jour de l'OPC divisé par le nombre de parts ou d'actions existantes Au capital initial divisé par le nombre de parts initiales
21/ Parmi ces clients, quels sont ceux qui peuvent avoir la qualité de contreparties éligibles ?

Parmi ces clients, quels sont ceux qui peuvent avoir la qualité de contreparties éligibles ?
Les investisseurs institutionnels Les notaires Les employés de banque
22/ La conservation des données clients en matière de conformité est d'une durée de :

La conservation des données clients en matière de conformité est d'une durée de :
Cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaire, pour les clients habituels et occasionnels Un an pour les clients occasionnels Deux ans, que les clients soient habituels ou occasionnels
23/ Un client non professionnel peut-il renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite s'imposant aux prestataires de services d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ?

Un client non professionnel peut-il renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite s'imposant aux prestataires de services d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ?
Oui, il peut y renoncer en respectant une procédure détaillée dans le Code Monétaire et Financier Oui, il peut y renoncer en indiquant au prestataire, oralement ou par écrit, qu'il souhaite être traité comme un client professionnel Non, il s'agit d'une règle d'ordre public à laquelle le bénéficiaire lui-même ne peut pas renoncer
24/ Lorsque la vérification de l'identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique en cause, que doit faire, notamment l'entreprise d'investissement ?

Lorsque la vérification de l'identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique en cause, que doit faire, notamment l'entreprise d'investissement ?
Obtenir, par exemple, une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l'identité de la personne et plus généralement renforcer les diligences mises en œuvre Demander une attestation de taxe d'habitation et une copie de la dernière déclaration de revenus de la personne Demander une attestation de taxe d'habitation pour mieux identifier la personne
25/ Quelle proposition suivante est exacte ?

Quelle proposition suivante est exacte ?
Le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) peut décider unilatéralement de classer un client non professionnel par nature en client professionnel Le PSI à l'obligation d'accepter la demande d'un client professionnel d'être traité comme un client non professionnel Un client professionnel peut demander au PSI à être traité comme un client non professionnel
26/ Que doit faire le PSI lorsqu'un client qui veut bénéficier du service de conseil en investissement refuse de communiquer les informations requises ?

Que doit faire le PSI lorsqu'un client qui veut bénéficier du service de conseil en investissement refuse de communiquer les informations requises ?
Mettre en garde le client, mais lui fournir le service demandé Ne fournir le service qu'après que le client ait signé une lettre de décharge S'abstenir de fournir le service demandé
27/ Parmi les propositions suivantes, laquelle constitue une des obligations relatives à la protection des données personnelles ?

Parmi les propositions suivantes, laquelle constitue une des obligations relatives à la protection des données personnelles ?
Cartographier la gestion des conflits d'intérêts Cartographier les traitements de données personnelles Cartographier les traitements des commissions perçues
28/ A quel organisme le secret professionnel peut-il être opposable ?

A quel organisme le secret professionnel peut-il être opposable ?
AFTI Administrations douanières et fiscales Autorités judiciaires
29/ Que mentionne le compte-rendu d'exécution d'un ordre adressé au client non professionnel par un PSI ?

Que mentionne le compte-rendu d'exécution d'un ordre adressé au client non professionnel par un PSI ?
L'identification du lieu d'exécution de cet ordre Les performances passées de l'instrument financier L'existence d'une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts du prestataire
30/ Est-il permis à un prestataire de services d'investissement (PSI) de grouper les ordres de clients entre eux ou avec des transactions pour compte propre en vue de les exécuter ?

Est-il permis à un prestataire de services d'investissement (PSI) de grouper les ordres de clients entre eux ou avec des transactions pour compte propre en vue de les exécuter ?
Oui Oui sous certaines conditions Non
31/ S'agissant de gestion de portefeuille, laquelle de ces 3 obligations d'information le prestataire doit-il respecter ?

S'agissant de gestion de portefeuille, laquelle de ces 3 obligations d'information le prestataire doit-il respecter ?
Informer le client lorsque la valeur d'au moins la moitié des lignes en portefeuille ont baissé de 10% depuis la date du dernier envoi de relevé de portefeuille Informer le client lorsque la valeur totale du portefeuille géré a baissé de 10 % depuis la date du dernier envoi de relevé de portefeuille Informer le client lorsque l'indice de référence du portefeuille géré a baissé de 10% depuis la date du dernier envoi de relevé de portefeuille
32/ Lorsque la convention autorise un effet de levier sur le portefeuille, le prestataire de services d'investissement doit adresser au client non professionnel :

Lorsque la convention autorise un effet de levier sur le portefeuille, le prestataire de services d'investissement doit adresser au client non professionnel :
Un relevé périodique trimestriellement Un relevé périodique semestriellement Un relevé périodique au moins tous les mois
33/ De quoi un PSI doit-il s'assurer ?

De quoi un PSI doit-il s'assurer ?
Que le client comprenne la relation entre le risque et le montant de l'investissement conseillé Que le client comprenne la relation entre le risque et le rendement de l'investissement conseillé Que le client comprenne la relation entre le risque et la durée de l'investissement conseillé
34/ Quelles sont les principales règles de bonne conduite que doit respecter un prestataire de services d'investissement ?

Quelles sont les principales règles de bonne conduite que doit respecter un prestataire de services d'investissement ?
Il doit agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui serve au mieux l'intérêt des clients et favorise l'intégrité des marchés Il doit s'assurer que les services d'investissement qu'il rend permettent à son client d'atteindre l'objectif de gain fixé préalablement Il doit s'assurer que les services d'investissement qu'il rend dégagent une rentabilité suffisante
35/ Comment le PSI détermine-t-il l'étendue des informations à collecter auprès de la clientèle ?

Comment le PSI détermine-t-il l'étendue des informations à collecter auprès de la clientèle ?
L'étendue des informations collectées peut être variable en fonction de la catégorie socio professionnelle du client L'étendue des informations collectées peut être variable, notamment en fonction de la complexité du produit financier proposé L'étendue des informations collectées est fixe quel que soit le service ou le produit proposé
36/ Dans le cadre de la "Best execution", quel critère permet entre autres, d'obtenir le meilleur résultat possible pour son client ?

Dans le cadre de la "Best execution", quel critère permet entre autres, d'obtenir le meilleur résultat possible pour son client ?
Le coût total d'une transaction La qualité de l'avis d'opéré Euronext Paris comme lieu d'exécution privilégié
37/ La tarification des services fournis par le teneur de compte-conservateur (ex : droits de garde) :

La tarification des services fournis par le teneur de compte-conservateur (ex : droits de garde) :
Est réglementée et fixée par le ministre en charge de l'économie Est définie par les émetteurs des titres Est fixée dans la convention de compte-titres signée par le client ou dans une brochure remise lors de la signature
38/ Que comprend la rémunération de la société assurant la réception-transmission d'ordres (RTO) ?

Que comprend la rémunération de la société assurant la réception-transmission d'ordres (RTO) ?
Les honoraires perçus du client La commission de gestion de surperformance La quote-part des frais d'intermédiation
39/ Que confère l'usufruit ?

Que confère l'usufruit ?
Le droit d'user du bien ou d'en percevoir les fruits Le droit de vendre la totalité du bien Le droit de transmettre le bien à titre gratuit
40/ Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, que peut faire la commission de surendettement ?

Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, que peut faire la commission de surendettement ?
Mettre en place une procédure de rétablissement personnel Proposer un plan de redressement Laisser le débiteur trouver un accord avec ses créanciers
41/ Le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) s'applique :

Le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) s'applique :
Aux dépôts espèces, aux dépôts titres et aux coffres forts Aux dépôts espèces et aux dépôts titres Aux dépôts titres uniquement
42/ La réglementation sur les pratiques commerciales trompeuses vise essentiellement à protéger :

La réglementation sur les pratiques commerciales trompeuses vise essentiellement à protéger :
Les clients des prestataires de services d'investissement Les marchés Les organismes financiers
43/ La publicité électronique concernant les options binaires sur le marché des changes :

La publicité électronique concernant les options binaires sur le marché des changes :
Est de diffusion libre Est uniquement réservée aux particuliers Ne peut s'adresser aux particuliers
44/ Comment se définit le risque opérationnel ?

Comment se définit le risque opérationnel ?
Le risque lié à toute opération de marché Le risque lié aux processus et systèmes, aux personnes ou aux événements externes. Le risque d'inefficacité d'une stratégie de marché
45/ Le risque de défaillance de l'acheteur ou du vendeur au moment du règlement-livraison se nomme :

Le risque de défaillance de l'acheteur ou du vendeur au moment du règlement-livraison se nomme :
Le risque de contrepartie lié à la transaction Le risque de liquidité Le risque de crédit
46/ Lequel de ces instruments financiers n'est pas un titre financier ?

Lequel de ces instruments financiers n'est pas un titre financier ?
Un bon du trésor Un CFD Une part de FCP
47/ Comment se calcule le PER (Price Earning Ratio) ?

Comment se calcule le PER (Price Earning Ratio) ?
Il est égal au cours de l'action divisé par son bénéfice net par action (BNPA). Il est égal au taux de distribution. Il est égal au cours de l'action par action.
48/ Quand dit-on d'une action qu'elle est volatile ?

Quand dit-on d'une action qu'elle est volatile ?
Lorsque son cours varie régulièrement fortement Lorsque son cours progresse régulièrement Lorsque son cours est stable pendant une période de référence
49/ Des actions de préférence :

Des actions de préférence :
Ne peuvent jamais être assorties d'un droit de vote Peuvent être assorties de droits particuliers de toute nature Peuvent être créées uniquement lors de la constitution de la société
50/ Le coupon couru d'une obligation est calculé à partir :

Le coupon couru d'une obligation est calculé à partir :
Du prix de l'obligation Du taux actuariel de l'obligation Du taux nominal (ou facial) de l'obligation
51/ Le prix d'émission au pair d'une obligation est égal à :

Le prix d'émission au pair d'une obligation est égal à :
10 % de sa valeur nominale 50 % de sa valeur nominale 100 % de sa valeur nominale
52/ Est-il possible de vendre une obligation avant son échéance ?

Est-il possible de vendre une obligation avant son échéance ?
Oui, sous réserve d'obtenir une autorisation expresse et préalable de l'AMF Non, cela est strictement interdit sous peine de nullité de la cession Oui, mais il existe alors un risque de perte en capital
53/ Qui assure l'information et le bon fonctionnement du marché des titres de créances négociables (TCN) ?

Qui assure l'information et le bon fonctionnement du marché des titres de créances négociables (TCN) ?
L'AMF La Banque de France Euronext
54/ La dette de l'Etat est gérée par :

La dette de l'Etat est gérée par :
La Banque de France La Banque Centrale Européenne L'Agence France Trésor
55/ Les obligations convertibles en actions :

Les obligations convertibles en actions :
Sont émises à des taux inférieurs aux taux des obligations classiques Se divisent en 2 parties au moment de leur cotation en bourse Ne versent pas de coupon
56/ Quels produits entrent dans la catégorie des instruments substituables ?

Quels produits entrent dans la catégorie des instruments substituables ?
Les options Les actions Les contrats d'assurances
57/ Les parts sociales de banques coopératives :

Les parts sociales de banques coopératives :
Sont obligatoirement cotées en bourse Donnent le droit de voter en assemblée générale Excluent tout versement de rémunération
58/ Que permettent les contrats de "futures" ou contrats à terme ?

Que permettent les contrats de "futures" ou contrats à terme ?
D'acheter ou de vendre un actif à un prix fixé pour un règlement/livraison à une date future De se couvrir contre les risques opérationnels De bénéficier d'une évolution favorable du marché sans risque de perte
59/ Les FIA (fonds d'investissement alternatifs) :

Les FIA (fonds d'investissement alternatifs) :
N'ont pas de prospectus N'ont pas de dépositaire Doivent avoir un dépositaire
60/ Parmi ces produits, lequel fait partie des "biens divers" ?

Parmi ces produits, lequel fait partie des "biens divers" ?
Un placement dans des bouteilles de vin Un contrat d'assurance-vie en unités de compte Un bon de souscription d'actions
61/ Les crypto-monnaies comme le Bitcoin, l'Ether… :

Les crypto-monnaies comme le Bitcoin, l'Ether… :
Ont cours légal dans l'Union Européenne N'ont pas cours légal en France Sont échangeables à tout moment contre des euros selon une parité fixée par la BCE
62/ Une société de gestion est tenue à certaines obligations en matière d'information :

Une société de gestion est tenue à certaines obligations en matière d'information :
Une société de gestion a un devoir d'information et de conseil vis-à-vis de l'investisseur Une société de gestion a un devoir d'information vis-à-vis de l'AMF par rapport à l'exercice des droits de vote aux assemblées générales Une société de gestion a un devoir d'information vis-à-vis de l'AMF, sauf en ce qui concerne les modifications relatives à son agrément
63/ Quelle est, entre autres, l'obligation qui s'impose aux gestionnaires d'actifs ?

Quelle est, entre autres, l'obligation qui s'impose aux gestionnaires d'actifs ?
Les gestionnaires doivent exercer leur activité dans l'intérêt exclusif de leurs mandants La gestion du portefeuille propre et la gestion des portefeuilles clients doivent faire l'objet d'un rapport régulier auprès de l'AMF, si ces deux gestions sont confondues Les gestionnaires sont tenus à une obligation de résultat
64/ Qu'est-ce que l'horizon de placement ?

Qu'est-ce que l'horizon de placement ?
Il s'agit du type de produit financier qu'un investisseur envisage d'acquérir (action, obligation…) Il s'agit de la durée pendant laquelle un investisseur envisage de détenir un produit financier (court, moyen ou long terme) Il s'agit de l'objectif que se fixe un investisseur quant au rendement d'un produit financier (par exemple 2 % sur un an)
65/ Quel document ne figure pas dans le contenu du "rapport annuel" d'un OPC ?

Quel document ne figure pas dans le contenu du "rapport annuel" d'un OPC ?
Le rapport de gestion Le règlement intérieur de la SGP Le bilan
66/ Les organismes de titrisation ont vocation :

Les organismes de titrisation ont vocation :
A être exposés à des risques résultant notamment de l'acquisition de créances A investir uniquement dans des sociétés non cotées A investir uniquement dans des titres
67/ Qu'est-ce qui définit une gestion alternative ?

Qu'est-ce qui définit une gestion alternative ?
Elle vise à délivrer une performance positive quel que soit l'évolution des marchés Elle alterne régulièrement gestion passive et gestion active selon l'évolution des marchés Elle vise à faire mieux que son indice de référence
68/ Le label Greenfin est un label :

Le label Greenfin est un label :
Gouvernemental qui exclut les fonds qui continuent à investir dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire et les énergies fossiles Attribué par Greenpeace aux fonds d'investissement les plus vertueux dans le secteur de la finance verte Attribué par l'AFG (Association française de Gestion Financière) aux fonds qui investissent dans le secteur de la finance verte sans avoir renoncé à celui des énergies fossiles
69/ L'indice européen "low carbon 100 europe" de NYSE Euronext est un indice composé d'actions des 100 entreprises qui :

L'indice européen "low carbon 100 europe" de NYSE Euronext est un indice composé d'actions des 100 entreprises qui :
Utilisent le plus de carbone Emettent le moins de CO2 Ont une performance économique faible
70/ Un Système Multilatéral de Négociation (SMN) a pour principale mission :

Un Système Multilatéral de Négociation (SMN) a pour principale mission :
De contrôler les rencontres sur des instruments financiers entre les vendeurs et les acheteurs D'autoriser les négociations sur des instruments financiers entre les établissements financiers D'assurer la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs sur des instruments financiers
71/ Afin d'établir si leur activité de négociation est accessoire par rapport à leur activité principale, les entités non financières qui effectuent des transactions sur matières premières doivent respecter :

Afin d'établir si leur activité de négociation est accessoire par rapport à leur activité principale, les entités non financières qui effectuent des transactions sur matières premières doivent respecter :
L'obligation préalable de déclarer les transactions au régulateur Un ratio qui compare la taille de l'activité de négociation spéculative à l'activité principale de l'entité L'interdiction de faire du trading haute fréquence
72/ Les ordres à seuil de déclenchement permettent aux investisseurs de :

Les ordres à seuil de déclenchement permettent aux investisseurs de :
Définir une tranche horaire dans laquelle l'ordre sera déclenché Définir un niveau de prix à partir duquel l'achat ou la vente est déclenché S'assurer d'un rendement supérieur en contrepartie d'un risque supérieur
73/ Que permet la transparence post-négociation ?

Que permet la transparence post-négociation ?
De connaître en permanence les volumes et les prix proposés à l'achat et à la vente De garantir à son client que l'ordre sera passé sur la plateforme offrant le meilleur prix De vérifier que le principe de meilleure exécution a bien été respecté par son prestataire
74/ Quelles sont les sociétés qui peuvent conclure un contrat de liquidité avec un PSI ?

Quelles sont les sociétés qui peuvent conclure un contrat de liquidité avec un PSI ?
Les sociétés dont les actions sont cotées en continu Toutes les sociétés dont les actions sont cotées Les sociétés dont les actions font partie d'un indice
75/ Quelle règle s'applique aux agences de notation ?

Quelle règle s'applique aux agences de notation ?
Elles ne peuvent communiquer leurs méthodes de notation qu'aux entreprises notées Elles doivent publier leurs méthodes de notation et les appliquer de façon stable Elles doivent garder secrètes leurs méthodes de notation
76/ Dans la liste ci-dessous, quelle fonction est assurée entre autres par "le service aux émetteurs" ?

Dans la liste ci-dessous, quelle fonction est assurée entre autres par "le service aux émetteurs" ?
Le calcul de la valeur liquidative d'un OPC La tenue du registre des titres détenus au nominatif Le contrôle de la valeur liquidative des fonds d'épargne salariale
77/ Le dépôt de garantie versé par l'adhérent d'une chambre de compensation est :

Le dépôt de garantie versé par l'adhérent d'une chambre de compensation est :
Obligatoire et sa nature et son étendue sont fixées par les règles de fonctionnement de la chambre de compensation Obligatoire et d'un montant déterminé par le Comité Européen des Valeurs Mobilières (CEVM) Optionnel si l'adhérent peut donner la preuve qu'il dispose d'actifs financiers nécessaires
78/ Quelle règle s'applique dans le cadre d'un sondage de marché ?

Quelle règle s'applique dans le cadre d'un sondage de marché ?
Un PSI doit sans réserve diffuser aux futurs investisseurs des informations privilégiées sans avoir besoin de leur accord Un PSI peut diffuser aux futurs investisseurs des informations privilégiées, sous réserve de les informer du caractère privilégié et d'obtenir leur accord Un PSI n'a pas la possibilité de diffuser aux futurs investisseurs des informations privilégiées
79/ Parmi les opérations suivantes, laquelle constitue une opération sur titres ?

Parmi les opérations suivantes, laquelle constitue une opération sur titres ?
Le paiement des dividendes Un achat de titre Une vente de titre
80/ En comptabilité, qu'est-ce qu'une provision ?

En comptabilité, qu'est-ce qu'une provision ?
Une provision est un actif Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise Une provision est un passif dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise
81/ Quel est le premier seuil dont le franchissement donne lieu à une notification à la société émettrice et à l'AMF ?

Quel est le premier seuil dont le franchissement donne lieu à une notification à la société émettrice et à l'AMF ?
20% ou le cinquième du capital 5% ou le vingtième du capital 10% ou le dixième du capital
82/ L'Impôt sur le revenu des personnes physiques tient compte :

L'Impôt sur le revenu des personnes physiques tient compte :
De la situation de famille et du nombre de personnes à charge via un système de "quotient familial". Du lieu de résidence sur le territoire métropolitain. Des revenus perçus en année N-2.
83/ Quelle est la caractéristique de l'impôt sur le revenu des particuliers (IRPP) ?

Quelle est la caractéristique de l'impôt sur le revenu des particuliers (IRPP) ?
Il s'agit d'un impôt proportionnel. Il s'agit d'un impôt progressif. Il s'agit d'un impôt avec une part proportionnelle et une part progressive.
84/ Quelles entités parmi les suivantes réalisent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ?

Quelles entités parmi les suivantes réalisent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ?
Les associations (Loi 1901) Les professions libérales Les entreprises industrielles

Examen AMF N°4

1/ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit veiller :

2/ L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution a un pouvoir de sanction :

3/ Au niveau européen, il existe deux organes de régulation pour la banque et l'assurance, lesquels ?

4/ De qui relève l'élaboration des standards internationaux sur les marchés de valeurs mobilières ?

5/ Pour être Conseiller en investissements financiers (CIF) il est, entre autres, nécessaire :

6/ Qu'est-ce qu'un risque systémique ?

7/ Qu'est-ce que le taux d'épargne ?

8/ En cas de manquement à leurs obligations réglementaires, les PSI :

9/ Quelle est la conséquence pour un collaborateur qui signale un dysfonctionnement en utilisant, de bonne foi, la procédure d'alerte éthique existant au sein de sa société ?

10/ Les codes de bonne conduite doivent :

11/ Quel est le but des procédures connues sous le nom de "murailles de Chine" ?

12/ La saisine du service de la médiation de l'AMF est :

13/ Dans quels cas les prestataires de services d'investissement sont-ils tenus d'avoir une procédure de traitement des réclamations ?

14/ Qu'est-ce que le GAFI ?

15/ Parmi les affirmations suivantes, laquelle est vraie ? Le blanchiment des capitaux :

16/ En matière de lutte anti-blanchiment, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires :

17/ Que peuvent ou doivent faire les personnes détentrices d'une information privilégiée ?

18/ La personne démarchée et qui a signé un contrat pour la fourniture d'un service d'investissement dispose d'un délai de :

19/ Si le producteur d'un nouveau produit en définit le marché cible, quelle est alors la responsabilité du distributeur ?

20/ La valeur liquidative d'un OPC est égale :

21/ Parmi ces clients, quels sont ceux qui peuvent avoir la qualité de contreparties éligibles ?

22/ La conservation des données clients en matière de conformité est d'une durée de :

23/ Un client non professionnel peut-il renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite s'imposant aux prestataires de services d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ?

24/ Lorsque la vérification de l'identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique en cause, que doit faire, notamment l'entreprise d'investissement ?

25/ Quelle proposition suivante est exacte ?

26/ Que doit faire le PSI lorsqu'un client qui veut bénéficier du service de conseil en investissement refuse de communiquer les informations requises ?

27/ Parmi les propositions suivantes, laquelle constitue une des obligations relatives à la protection des données personnelles ?

28/ A quel organisme le secret professionnel peut-il être opposable ?

29/ Que mentionne le compte-rendu d'exécution d'un ordre adressé au client non professionnel par un PSI ?

30/ Est-il permis à un prestataire de services d'investissement (PSI) de grouper les ordres de clients entre eux ou avec des transactions pour compte propre en vue de les exécuter ?

31/ S'agissant de gestion de portefeuille, laquelle de ces 3 obligations d'information le prestataire doit-il respecter ?

32/ Lorsque la convention autorise un effet de levier sur le portefeuille, le prestataire de services d'investissement doit adresser au client non professionnel :

33/ De quoi un PSI doit-il s'assurer ?

34/ Quelles sont les principales règles de bonne conduite que doit respecter un prestataire de services d'investissement ?

35/ Comment le PSI détermine-t-il l'étendue des informations à collecter auprès de la clientèle ?

36/ Dans le cadre de la "Best execution", quel critère permet entre autres, d'obtenir le meilleur résultat possible pour son client ?

37/ La tarification des services fournis par le teneur de compte-conservateur (ex : droits de garde) :

38/ Que comprend la rémunération de la société assurant la réception-transmission d'ordres (RTO) ?

39/ Que confère l'usufruit ?

40/ Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, que peut faire la commission de surendettement ?

41/ Le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) s'applique :

42/ La réglementation sur les pratiques commerciales trompeuses vise essentiellement à protéger :

43/ La publicité électronique concernant les options binaires sur le marché des changes :

44/ Comment se définit le risque opérationnel ?

45/ Le risque de défaillance de l'acheteur ou du vendeur au moment du règlement-livraison se nomme :

46/ Lequel de ces instruments financiers n'est pas un titre financier ?

47/ Comment se calcule le PER (Price Earning Ratio) ?

48/ Quand dit-on d'une action qu'elle est volatile ?

49/ Des actions de préférence :

50/ Le coupon couru d'une obligation est calculé à partir :

51/ Le prix d'émission au pair d'une obligation est égal à :

52/ Est-il possible de vendre une obligation avant son échéance ?

53/ Qui assure l'information et le bon fonctionnement du marché des titres de créances négociables (TCN) ?

54/ La dette de l'Etat est gérée par :

55/ Les obligations convertibles en actions :

56/ Quels produits entrent dans la catégorie des instruments substituables ?

57/ Les parts sociales de banques coopératives :

58/ Que permettent les contrats de "futures" ou contrats à terme ?

59/ Les FIA (fonds d'investissement alternatifs) :

60/ Parmi ces produits, lequel fait partie des "biens divers" ?

61/ Les crypto-monnaies comme le Bitcoin, l'Ether… :

62/ Une société de gestion est tenue à certaines obligations en matière d'information :

63/ Quelle est, entre autres, l'obligation qui s'impose aux gestionnaires d'actifs ?

64/ Qu'est-ce que l'horizon de placement ?

65/ Quel document ne figure pas dans le contenu du "rapport annuel" d'un OPC ?

66/ Les organismes de titrisation ont vocation :

67/ Qu'est-ce qui définit une gestion alternative ?

68/ Le label Greenfin est un label :

69/ L'indice européen "low carbon 100 europe" de NYSE Euronext est un indice composé d'actions des 100 entreprises qui :

70/ Un Système Multilatéral de Négociation (SMN) a pour principale mission :

71/ Afin d'établir si leur activité de négociation est accessoire par rapport à leur activité principale, les entités non financières qui effectuent des transactions sur matières premières doivent respecter :

72/ Les ordres à seuil de déclenchement permettent aux investisseurs de :

73/ Que permet la transparence post-négociation ?

74/ Quelles sont les sociétés qui peuvent conclure un contrat de liquidité avec un PSI ?

75/ Quelle règle s'applique aux agences de notation ?

76/ Dans la liste ci-dessous, quelle fonction est assurée entre autres par "le service aux émetteurs" ?

77/ Le dépôt de garantie versé par l'adhérent d'une chambre de compensation est :

78/ Quelle règle s'applique dans le cadre d'un sondage de marché ?

79/ Parmi les opérations suivantes, laquelle constitue une opération sur titres ?